Diagnostics immobilier

Dans le cadre de la vente et de la location d'un immobilier, vous êtes tenu de fournir à l'acheteur ou au locataire, des diagnostics l'informant au mieux des risques éventuels liés à sa santé et à sa sécurité.

 
 

DPE

Diagnostic de Performances Énergétiques est un document qui présente la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Environnement règlementaire : Il est obligatoire pour tout nouveau bail ou renouvellement (sauf les biens dont la durée de location est inférieure à 4mois/an) et pour la vente. Le DPE doit être réalisé dès la mise en vente ou location du bien (depuis le 01/01/2011), il est valable 10 ans. Depuis le 1er Novembre 2006 pour la vente et 1er Juillet 2007 pour la location.

AMIANTE

Il est obligatoire en cas de vente, démolition ou travaux depuis 2002 pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles. Il doit mentionner la présence ou l'absence de matériaux de produits de construction contenant de l'amiante.

Ce constat doit être annexé à l'avant-contrat et au contrat de vente de l'immeuble concerné, afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible de l'éventuelle existence de risques liés à l'amiante.

Environnement règlementaire : Article R1334-14 et R1334-29 du code de la santé publique.

TERMITES

Il est obligatoire en cas de vente, pour pouvoir s'exonérer de la garantie pour vice caché constitué par la présence de termites, le vendeur non-professionnel d'un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit annexer un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Il est également obligatoire en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.

Environnement règlementaire : Loi n°99-471 du 8 Juin 1999. Il est valable 6 mois.

PLOMB

Il est obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien construit avant le 1er Janvier 1949. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l'immeuble concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité. Ce diagnostic s'applique également aux parties communes d'immeuble en copropriété.

Environnement règlementaire : Article L. 1334-5 du code de la santé publique et arrêté du 25 Avril 2006 pour la vente et loi du 12 Août 2008 pour la location. Ce diagnostic est valable 1 an pour la vente en cas de présence de plomb sinon il est illimité. Pour la location il est valable 6 ans si il y a présence de plomb, sinon il est illimité.

GAZ

Le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation de plus de 15 ans doit fournir depuis le 1er novembre 2007, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure de gaz lorsqu'elle a plus de 15 ans.

Environnement règlementaire : Décret 2006-1147 du 14 Septembre 2006. Il est valable 3 ans.

SURFACES

Mesurage Loi CARREZ

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lotd de copropriété, dite loi Carrez est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatif à la vente.

Mesurage BOUTIN

Depuis le 27 mars 2009, il est obligatoire de notifier la superficie habitable du bien joué à la signature bail ou d'un nouveau bail (superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin). Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage de la Loi Boutin.

ÉLECTRICITÉ

Le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation de plus de 15 ans doit fournir depuis le 1er novembre 2007, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure d'électricité lorsqu'elle a plus de 15 ans.

L'obligation de fournir ce type de diagnostic vise à améliorer l'information de l'acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acquérir. Il n'impose pas d'obligation pour le vendeur de faire des travaux.

Environnement règlementaire : Décret 2008-384 du 22 avril 2009. Il est valable 3 ans.

RISQUES

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est obligatoire en cas de Vente ou de location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé en zone définie couverte par un plan de prévention des risques.

Environnement règlementaire : Article L. 128-5 et R 125-26 du code de l'environnement. Il est valable 6 mois.

ACCESSIBILITÉ

La réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er février 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements du publis ou des locaux d'habitation.

Ce diagnostic vise :

_ D'une part à analyser l'établissement recevant du public au regard de ses obligations de mise en accessibilité

_ Et d'autre part à établir, à titre informatif, une estimation du coup des travaux nécessaires pour respecter ces obligations.

Environnement règlementaire : Arrêté du 1er Août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-7 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

DTI

Diagnostic technique de mise en copropriété

Tout immeuble de plus de 15 ans doit, préalablement à sa mise en copropriété, faire l'objet d'un constat de l'état apparent des toitures, des ouvertues, des façades, des conduits et canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité. Ce constat est annexé à l'acte notarié publiant le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble.

Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date de diagnostic.

Environnement règlementaire : Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (Loi SRU)

Performance énergétique, diagnostic termite, diagnostic gaz, diagnostic électrique, diagnostic plomb, le diagnostic immobilier en Vendée (85)